Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

15. L'état d'urgence a-t-il été prolongé ? Pour combien de temps ? La prolongation a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ? A-t-elle été soumise à un contrôle judiciaire?

Albanie

Le Conseil des ministres a annoncé l'état de catastrophe naturelle sur l'ensemble du territoire de la République d'Albanie par la décision n° 243 du 24.3.2020 "Sur la déclaration de l'état de catastrophe naturelle", pour une période de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur. Le 23.4.2020, l'Assemblée de la République d'Albanie, par la décision n° 18/2020 "Sur l'octroi du consentement pour la prolongation de l'état de catastrophe naturelle", a décidé de prolonger jusqu'au 23.06.2020 l'état de catastrophe naturelle.

Armenie

L’état d’urgence a été prolongé trois fois, pour 30 jours à chaque fois. Voir aussi la réponse aux questions 4 et 5.

Autriche

La constitution ne prévoit pas de déclaration spécifique de l'état d'urgence ; le gouvernement agissait sur la base de la législation préexistante sur le contrôle des épidémies, telle que modifiée pendant la crise.

Azerbaijan

Non applicable (aucune déclaration d’état d’urgence)

Belgique

Non applicable

Bosnie-Herzégovine

Comme indiqué aux questions 1 et 5, en Bosnie-Herzégovine, seule la Republika Srpska a officiellement déclaré l'état d'urgence (décision du 28 mars 2020). Certains pays de la région prévoient des règles différentes sur l'état d'urgence - par exemple, en République de Serbie, l'article 200 de la Constitution dispose que la décision sur l'état d'urgence dure au maximum 90 jours. En revanche, l'article 70 de la Constitution de la République de Srpska, qui a servi de base juridique à la décision sur l'introduction de l'état d'urgence, ne précise pas la durée de ce régime spécial. Après la décision initiale, l'Assemblée nationale, lors de sa session tenue le 21 mai 2020, a adopté la décision sur la suppression de l'état d'urgence en Republika Srpska. Au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les mesures d'urgence n'ont pas non plus de "date d'expiration". Par la décision du gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe causé par l'apparition de coronavirus (COVID-19) sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris fin le 31 mai 2020 ans.

Bulgarie

L'Assemblée nationale a déclaré l'état d'urgence pour un mois sur la base de l'article 84, point 12 de la Constitution, avant d’être prolongé pour un mois supplémentaire. Le 14 mai, après la fin de l'état d'urgence et par la décision n° 325, sur la base de la loi modifiée sur la santé, le Conseil des ministres a déclaré une situation d'urgence épidémique pour une période d'un mois. La situation épidémique a été prolongée 6 fois de suite et, conformément à la dernière décision n° 673 du 25 septembre, elle a été prolongée jusqu'à la fin du mois de novembre. Les prolongations n'ont pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire.

Chypre

Non applicable – aucune déclaration d’état d’urgence

République tchèque

La première déclaration d'état d'urgence a été faite par le gouvernement. Les extensions de l'état d'urgence ont été faites par des actes de la Chambre des députés et, en tant que telles, elles constituent en elles-mêmes des actes de contrôle parlementaire. Le 23 février 2021, le tribunal municipal de Prague a déclaré inconstitutionnelle la déclaration du (nouvel) état d'urgence par le gouvernement. Le gouvernement n'avait pas obtenu d'accord pour le maintien de l'état d'urgence initial de l'Assemblée nationale, il avait donc décidé de déclarer un nouvel état d'urgence pour 2 semaines. Cependant, il semble que le tribunal n’a pas compétence pour abolir l’état d’urgence, de sorte que la validité de la déclaration du gouvernement reste incertaine.

Danemark

L'ordre constitutionnel danois ne prévoit aucun régime spécial, de sorte qu'aucune déclaration n'a été faite en ce qui concerne la crise de la COVID-19. Le gouvernement a utilisé les pouvoirs dont il disposait en vertu de la loi ordinaire sur les maladies infectieuses, telle que modifiée en mars 2020.

France

La loi 2020-290 du 23 mars 2020 (créant l’état d’urgence sanitaire) a habilité le pouvoir exécutif à agir par ordonnances sur certaines matières.

Aux termes de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres (article 2) et ne peut être prorogé au-delà d’un mois que par une loi. C’est ensuite le législateur qui peut proroger l’état d’urgence.

Dans le cas précis du COVID, l’article 4 de la loi visée ci-dessus a déclaré directement l’état d’urgence pour une durée de deux mois.

La prorogation a été prononcée par la loi 2020-546 du 11 mai 2020. L’état d’urgence prendra fin le 10 juillet 2020 selon l’article 1 de cette loi. Une nouvelle prorogation n’est possible que par la loi.

Hongrie

Dans le cadre constitutionnel hongrois, il est de la compétence du gouvernement de déclarer ou de mettre fin à un état de danger. Le décret déclarant l'état de danger n'a pas de "disposition de temporisation", c'est-à-dire que l'état de danger est en place jusqu'à ce que la menace qui a causé l'introduction de l'ordre juridique spécial ait cessé d'exister. Ainsi, si les conditions de la déclaration n'existent plus, le gouvernement est obligé, en vertu des dispositions de la LF, de mettre fin à l'état de danger par un décret gouvernemental.

Irlande

Aucun état d’urgence n’a été déclaré.

Italie

Pour l'instant, il n'a pas été prolongé

Korea, Republic

Non applicable (voir Q1 - la loi martiale n'a pas été décrétée (voir article 77 de la Constitution) et le Président n'a pas utilisé le pouvoir (en vertu de l'article 76) de légiférer par des décrets d'urgence.

Kyrgyzstan

L'état d'urgence a été imposé pour certaines régions par des décrets présidentiels du 24 mars au 15 avril, et l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 30 avril, et pour certaines localités jusqu'au 10 mai 2020. Les décrets présidentiels relatifs à la proclamation et à la prolongation de l'état d'urgence sont soumis au contrôle parlementaire. Par conséquent, tous les actes présidentiels relatifs à la proclamation de l'état d'urgence et à sa prolongation ont été approuvés par le Parlement de la République kirghize. Aucun des décrets présidentiels imposant l'état d'urgence n'a fait l'objet d'un contrôle judiciaire. Cela est dû au fait que la Chambre constitutionnelle n'a pas été invitée à examiner ces décrets et que la Chambre constitutionnelle n'a pas le pouvoir de contrôler constitutionnellement les lois, les actes du Président et du Parlement de sa propre initiative.

Liechtenstein

L'état d'urgence n'ayant pas été déclaré, il n'a pas été prolongé. La législation adoptée pendant la crise (loi du 8 avril 2020 relative aux mesures d'accompagnement administratives et judiciaires en rapport avec le coronavirus (COVID-19) (COVID-19 VJBG) (LGBl 2020/Nr. 136) comporte une clause de temporisation - elle sera en vigueur jusqu'au 15 juin 2020.

Lituanie

L'état d'urgence (prévu par la Constitution) n'a pas été déclaré ; au lieu de cela, la situation d'urgence nationale a été déclarée en Lituanie, ainsi que le troisième niveau d'alerte pour le système de protection civile, et le régime de quarantaine a été introduit sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie par le décret gouvernemental n° 207 du 14 mars 2020 (avec des modifications ultérieures).

Le régime légal de quarantaine a été initialement introduit pour deux semaines (du 16 au 31 mars) ; puis il a été prolongé de deux semaines supplémentaires (jusqu'au 13 avril, 27 avril, 11 mai), ensuite de trois semaines supplémentaires (jusqu'au 31 mai) et, finalement, de deux semaines supplémentaires jusqu'au 16 juin (au total, 3 mois) ; il a été révoqué à partir du 17 juin 2020 et seules la situation d'urgence nationale et le troisième niveau d'alerte en vertu de la loi sur la protection civile (préparation absolue) ont subsisté.

Les décrets gouvernementaux relatifs à l'introduction ou à la prolongation du régime de quarantaine n'ont pas été soumis au contrôle parlementaire. Selon le paragraphe 3 de l'article 21 (formulation du 31 mars 2020) de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme, la durée du régime de quarantaine ne doit pas dépasser 3 mois et, si, après ce délai, la nécessité de contrôler et de limiter la propagation des maladies transmissibles persiste, la quarantaine peut être prolongée à chaque fois pour une durée n'excédant pas un mois. Sur recommandation du ministre de la santé, le gouvernement est habilité à déclarer et à révoquer la quarantaine sur l'ensemble du territoire de la République de Lituanie et à approuver ses mesures. Dans le contexte de la pandémie Covid-19, l'article 21 de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, qui régit un régime de quarantaine, a été modifié en déterminant la durée maximale d'un régime de quarantaine, avec la possibilité de le prolonger. La loi susmentionnée n'exige pas que les décisions gouvernementales concernant l'introduction d'une quarantaine soient soumises au contrôle parlementaire.
Jusqu'à présent, aucune résolution gouvernementale concernant l'introduction et la prolongation du régime de quarantaine n'a été soumise à un contrôle judiciaire.

Mexique

Non applicable - l'état d'urgence n'a pas été déclaré et le gouvernement a utilisé ses pouvoirs en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires.

Monaco

La déclaration d’état d’urgence n’est pas prévue par la Constitution et n’a donc pas été introduite. Toutefois, certaines mesures ministérielles ont été temporairement prolongées.

Morocco

Oui ; quatre fois ; non, pas de contrôle parlementaire car la prorogation s’est faite par décret ; non, elle n’a pas été soumise à un contrôle judiciaire bien que cela soit possible.

Norvège

Aucun état d'urgence n'a été déclaré (puisque ce mécanisme n'est pas prévu dans la Constitution), mais la durée de la loi Corona (voir Q13) a été prolongée d'un mois supplémentaire

Peru

Depuis juin 2020, l'état d'urgence a été prorogé cinq fois. Donc, au total, il y a eu six décrets sur l'état d'urgence (16 mars, 27 mars, 10 avril, 25 avril, 10 mai et 23 mai).

Portugal

La déclaration de l’état d’urgence par le Président de la République a fixé la durée de quinze jours, et a été renouvelée à deux reprises par le Président de la République, avec des modifications mineures, pour des périodes de quinze jours; la procédure de renouvellement est la même que la procédure de déclaration.

Serbie

Non, l'état d'urgence n'a pas été prolongé au-delà de la période de 90 jours

République slovaque

Non, l'état d'urgence déclaré en mars 2020 n'a pas été prolongé. Un nouvel état d'urgence a été déclaré le 30 septembre 2020, après que la situation de la pandémie se soit aggravée. Comme indiqué ci-dessus, toute prolongation, extension ou déclaration de l'état d'urgence peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel par la Cour constitutionnelle.

La nouvelle déclaration de l'état d'urgence a été contestée devant la Cour le 5 octobre 2010 par le procureur général adjoint et un groupe de députés dans deux pétitions distinctes. L'affaire est en cours.

Espagne

Oui, l'état d'alerte, initialement déclaré pour une période de quinze jours, a été prolongé à six reprises, conformément aux dispositions de l'article 6.2 de la LOEAES (la SC n'établit aucune réglementation expresse sur la prolongation), qui requiert l'autorisation expresse (et préalable) du Congrès des députés qui, dans ce cas, peut établir la portée et les conditions en vigueur pendant la prolongation. Le gouvernement, conformément à l'article 162 du Règlement du Congrès des députés, doit en faire la demande avant l'expiration du délai ; les groupes parlementaires peuvent présenter des propositions sur la portée et les conditions de la prorogation avant le débat, qui commence par la présentation par un membre du Gouvernement des raisons justifiant la demande de prorogation et se termine par le vote des propositions présentées par les groupes parlementaires après la demande du Gouvernement et intégrant ensuite les propositions qui ont été préalablement approuvées. Des modifications du décret royal 463/2020 ont été incluses, précisant, étendant ou réduisant la portée des mesures initialement envisagées, dans les décrets qui promulguent ces prorogations successives toujours pour des délais de quinze jours exactement, afin que l'évolution de l'état d'alerte puisse être périodiquement débattue au Congrès (la LOEAES ne contient aucune disposition sur la durée de ces prorogations). Il a été annoncé que la prolongation autorisée par le Congrès le 3 juin et qui durera jusqu'au 21 juin sera la dernière et que, par conséquent, l'état d'alerte doit prendre fin ce jour-là.

Suède

Non applicable - la Constitution ne prévoit aucun régime d'urgence en dehors de la situation de guerre

Suisse

Sans objet (voir Q2)

Macédoine du Nord

L'état d'urgence a été déclaré à plusieurs reprises et durera du 18 mars au 13 juin 2020.

Ces décisions seront soumises au contrôle parlementaire après les élections législatives, lorsque le nouveau Parlement se réunira.

Les deux premières décisions ont été soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle. L'initiative sur la constitutionnalité de la première déclaration de l'état d'urgence a été rejetée pour des raisons de procédure.

La Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de la deuxième décision de déclaration de l'état d'urgence. Le requérant a fait valoir que la Constitution limite la période de l'état d'urgence qui peut être déclarée par le Président de la République à un total de 30 jours. Cette affirmation a été rejetée par la Cour constitutionnelle qui a décidé que la Constitution permettait de renouveler cette période.

Tunisie

Depuis la révolution du 14 Janvier 2011, la Tunisie a vécu une longue période sous l’égide de l’état d’urgence. La situation découlant du Covid 19, s’est greffée dessus et la proclamation de l’état d’urgence s’est poursuivie sur la base du décret 78-50 du 26 Janvier 1978.

Turquie

L'état d'urgence n'a pas été déclaré (et, par conséquent, n'a pas été prolongé) - les autorités exécutives ont utilisé les pouvoirs qui leur ont été conférés par la législation actuelle et par les amendements introduits par le Parlement pendant la crise

Ukraine

Royaume-Uni

L'état d'urgence n'a pas été déclaré, et cette question n’est donc pas pertinente. Toutefois, la législation adoptée pendant la crise (la CA) est de nature temporaire et comporte une clause de temporisation. En outre, le pouvoir de l'exécutif de prendre des règlements d'urgence, donné par le statut ordinaire, prévoit également que ces règlements ont une validité limitée dans le temps et doivent être approuvés par le Parlement, dans un certain délai (voir questions 4 et 5).

Les Etats-Unis

Au niveau fédéral : Le président Trump a publié la proclamation sur la déclaration d'une urgence nationale concernant l'épidémie de la nouvelle maladie coronavirus (COVID-19) (proclamation 9994) le 13 mars 2020. Elle est en vigueur depuis lors, et n'a pas été soumise à un contrôle judiciaire.

Au niveau des États :

GA : Oui, l'état d'urgence a été prolongé deux fois, en raison de la loi géorgienne qui exige que tout état d'urgence expire après 30 jours à moins d'être renouvelé par le gouverneur. Il a été renouvelé plusieurs fois et à partir du 16 juin 2020, il restera en vigueur jusqu'au 12 juillet 2020. La prolongation est soumise à un contrôle législatif - le législateur peut mettre fin à l'état d'urgence à tout moment - mais elle n'a pas encore été levée, ni soumise à un contrôle judiciaire.

NE : Non, l'état d'urgence n'a pas eu besoin d'être prolongé, puisque la loi du Nebraska prévoit que l'état d'urgence restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit levé par le gouvernement Ricketts, sauf s'il est d'abord levé par le législateur.

NY : Dans le décret 202, le gouverneur Andrew Cuomo a déclaré une urgence catastrophique pour la COVID-19 pour l'ensemble de l'État de New York le 7 mars 2020. Le décret est en vigueur jusqu'au 7 septembre 2020, il n'a donc pas encore eu besoin d'être prolongé.

WA : Non, l'état d'urgence n'a pas eu besoin d'être prolongé, puisque la loi de l'Etat de Washington prévoit que l'état d'urgence restera en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement y mette fin "lorsque l'ordre aura été rétabli dans la zone touchée". Rév. Code Wash. (ARCW) §43.06.210.

WI : Le 12 mars 2020, le gouverneur Tony Evers a proclamé qu'"une urgence de santé publique, telle que définie dans la section 323.02(16) des statuts du Wisconsin, existe pour l'État du Wisconsin". La proclamation n'a pas indiqué de date d'expiration pour l'urgence de santé publique, donc la proclamation n'a pas eu besoin d'être prolongée.